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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_b63d278279f652e0b4608f66b3861729

Extrait public

En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double.

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