Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 57
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RéférenceArticle 57
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque procède, sans le consentement exprès des personnes intéressées, au traitement des données à…
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