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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_88498424ba8fe11c5071d6d95dddbeb7

Extrait public

La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d'obtenir du responsable du traitement, à des intervalles raisonnables, sans délais et gratuitement:

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