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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_731d4f5e16dbb0065bf62f919daa62c3

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:

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