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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_7303cd70b70a4bb11c4f1e6c269c4c3f

Extrait public

Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la Commission nationale spécialement commissionnés à cet effet par le président et assermentés dans les formes du droit commun peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les…

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