Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré…
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