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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_67e7614b87f12c7e84eacbc9fb7ccc67

Extrait public

La création, la tenue et le traitement de registres centraux concernant les personnes soupçonnées d'activités illicites, de délits et d'infractions administratives et les décisions prévoyant des peines, des mesures de sûreté, des amendes…

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