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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date23/02/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2009

Document protégéma00_5f86c30314ed53fbffdee9f73b281a43

Extrait public

La déclaration préalable prévue à l'article 12 ci-dessus, qui comporte l'engagement que le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la présente loi, est déposée auprès de la Commission nationale dans les conditions prévues…

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