Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
La Commission nationale fixe la liste des traitements non automatisés de données à caractère personnel qui peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée, dont elle précise les éléments par une décision homologuée par le gouvernement.
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