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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_4c3593ba5ce11d3bf044526c82052aa7

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales, lorsqu'il apparaît, à la suite de la mise en œuvre du traitement objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue à l'article 12 de la présente loi, que ce traitement porte atteinte à la sûreté ou à…

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