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Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_43efe4756d740fd3bf189bd3872ec041

Extrait public

Aux fins prévues à l'article 27 (1er alinéa) ci-dessus, la Commission nationale est habilitée à :

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