Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 13

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Date05/03/2009

LangueFrançais

Code: 09-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/03/2009

Document protégéma00_02ff855280bded070d2d86a9f37908b7

Extrait public

La déclaration préalable prévue à l'article 12 ci-dessus, qui comporte l'engagement que le traitement sera effectué conformément aux dispositions de la présente loi, est déposée auprès de la Commission nationale dans les conditions prévues…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.