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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_663fff5f16093183e0e766e4e4b4d776

Extrait public

Le médecin frappé d'une peine disciplinaire et qui n'a pas fait l'objet d'une radiation du tableau de l'Ordre, peut, après cinq (5) années de la date de la décision, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix (10) années à partir…

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