Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 86
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RéférenceArticle 86
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
La formation disciplinaire du conseil national, saisie de l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil national pour procéder à l'instruction du dossier.
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