Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 83
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RéférenceArticle 83
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
La décision de la formation disciplinaire du conseil régional est portée en appel devant le conseil national dans les 30 jours suivant sa notification, à la requête du médecin incriminé ou du plaignant.
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