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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 82

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RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Date11/04/2013
LangueFrançais
Code
08-12
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
11/04/2013
Document protégéma00_ec171a16447a304cabb017620b521480
Extrait public

La décisión de la formation disciplinaire du conseil après opposition, prononcée sans que le médecin incriminé ou son représentant, ou éventuellement le représentant du secteur public dont la présence est obligatoire, régulièrement…

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