Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 75
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RéférenceArticle 75
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Si la formation disciplinaire du conseil régional, décide d'engager une action disciplinaire, elle désigne un ou plusieurs de ses membres ou parmi les autres membres du conseil afin d'instruire la plainte.
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