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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_affe7b69a640513e3692c616ff0ddb4a

Extrait public

Lorsque la formation disciplinaire du conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent, en aucun cas, constituer une faute imputable au médecin, elle rend une décision motivée prononçant qu'il n'y a pas lieu de…

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