Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 73
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RéférenceArticle 73
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Le conseil régional est saisi par une plainte écrite émanant de toute personne intéressée reprochant une faute personnelle au médecin justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l'article 53 ci-dessus.
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