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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_e173e1965e16bf0754ef400021a223d6

Extrait public

L'autorité administrative communique au conseil régional ou au conseil national, au plaignant et au médecin concerné, dans les trente (30) jours suivant sa saisine, la décision prise au sujet de la sanction proposée par la formation…

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