Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 67
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RéférenceArticle 67
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
L'autorité administrative investie du pouvoir disciplinaire dont relève le médecin concerné doit faciliter l'enquête menée par les instances de l'Ordre et fournir aux formations disciplinaires dudit Ordre toute l'aide nécessaire à cet…
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