Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Les médecins du secteur public relèvent du pouvoir disciplinaire de l'Ordre en cas de faute personnelle constituant un manquement à leurs obligations déontologiques détachable du service public.
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