Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 65
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
Les membres du Conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations des formations disciplinaires auxquelles leurs fonctions les appellent à prendre part.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.