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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_78c0ac064a0aa4ea21556d534fa32b83

Extrait public

Lorsque l'action publique est exercée contre les médecins soumis à la présente loi inscrits au tableau de l'Ordre national des médecins, pour des faits relatifs à l'exercice de leur profession, le président du conseil régional auprès…

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