Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 62
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
L'action disciplinaire des conseils de l'Ordre ne fait pas obstacle à l'action du ministère public ni à celle des particuliers devant les juridictions.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.