Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 60
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RéférenceArticle 60
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
La cessation d'exercer la profession, la radiation du tableau des médecins, la révocation ou la démission ne peuvent empêcher l'application de la procédure disciplinaire pour des faits antérieurs.
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