Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins
L'Ordre national des médecins a le droit de se constituer partie civile devant les juridictions saisies d'infractions portant atteinte aux intérêts moraux et professionnels de la profession de médecin, notamment dans le cas d'exercice…
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