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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_5632ff95d02d66dcbb41883814c7d0c1

Extrait public

Le conseil national peut suspendre, pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois, dans l'attente d'une prise de décision le concernant, son président ou tout membre reconnu responsable d'actes ou de faits graves contraires à la loi…

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