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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3c793ca8ec5a59da57dac1e02300a38f

Extrait public

La majorité des voix dans l'assemblée générale doit être détenue par le ou les établissements publics membres du groupement.

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