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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/05/2000

Document protégéma00_4e715cdb61b575e8c9ad6157533004a0

Extrait public

La convention portant création du GIP doit être approuvée

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