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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_605d35c160231b12116fe82a8fdc868e

Extrait public

Le GIP peut être constitué sans capital.

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