Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/05/2000

Document protégéma00_3a8f7847be7effd94403ddbd54412c05

Extrait public

Le GIP peut être constitué sans capital.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.