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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 19/05/2000

Document protégéma00_9466eb73a99b70393938760bf782cb41

Extrait public

Le GIP est créé en vertu d'une convention passée entre les

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