Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)
Le GIP est créé en vertu d'une convention passée entre les membres, qui détermine l'organisation du groupement et les droits et obligations des membres sous réserve des dispositions de la présente loi.
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