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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_8ad4f326057dbfaf1393db1ce36ecbe7

Extrait public

Un commissaire du gouvernement est nommé auprès du GIP par le

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