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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_86d75bc615a4fa2091b2fee249332463

Extrait public

Le GIP effectue ses opérations selon les lois et usages de commerce.

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