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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_3a71c472d8ec369a0fabe33c074b17fb

Extrait public

Le GIP ne peut avoir pour but la réalisation de bénéfices.

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