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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_aa7d45fcca897f3537441166094ad0d8

Extrait public

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses

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