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Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 08-00
Type de texte: loi

Document protégéma00_86c8b2aabdf4ab73e1fef697f54b2901

Extrait public

La durée du mandat des administrateurs est fixée par la convention

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