Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres présents est constituée des représentants du ou des établissements publics membre du GIP.
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