Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)
Il ne peut être statué sur les questions relatives à la modification de la convention et à l'augmentation du capital, le cas échéant que lors d'une réunion extraordinaire de l'assemblée générale.
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