Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)
Des groupements d'intérêt public (GIP) dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre un ou plusieurs établissements publics et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
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