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Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 07-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_ba5262e5bf5dc2a63092a3d6aa4bc9d3

Extrait public

1 - Seront transférées à un établissement de crédit relevant

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