Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 11

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 07-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_483a71c8b40f052fd8f7307a4057bb01

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à la fin du mois au cours duquel sera publié, au Bulletin officiel, le décret visé à l'article 4 ci-dessus qui fixe le capital initial de la société << Barid Al-Maghrib » S.A.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.