Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer — article 8

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer

Date20/12/2007

LangueFrançais

Code: 07-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/12/2007

Document protégéma00_542b5acccb0c4ff972f61a578d80583a

Extrait public

Le tribunal de première instance est compétent pour

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.