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Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer

Date20/12/2007

LangueFrançais

Code: 07-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/12/2007

Document protégéma00_6116cca58c4e3e892aaadeec58f5b253

Extrait public

Le taux d'augmentation du montant du loyer est fixé ainsi

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