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Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer

Date20/12/2007

LangueFrançais

Code: 07-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/12/2007

Document protégéma00_254e2010f9248da0f4c5a4be83e3a4b9

Extrait public

Le bailleur et le locataire peuvent convenir, d'un commun accord, de la fixation du montant du loyer, des conditions de sa révision et du taux de son augmentation ou de sa diminution, qu'il s'agisse de local à usage d'habitation ou à usage…

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