Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 98
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RéférenceArticle 98
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 98: Dès le prononcé d'une condamnation, avis en est donné par le procureur du Roi ou le procureur général du Roi à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus.
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