Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 97
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RéférenceArticle 97
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 97: A défaut de transaction ou de sanction administrative, l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus transmet le dossier au procureur du Roi compétent pour la suite judiciaire à donner.
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