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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 96

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RéférenceArticle 96

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_88b4736b28391b791f52781d7beaf3bf

Extrait public

Article 96: Un recours est ouvert, devant une commission centrale, au contrevenant sanctionné par application du paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 91 ci-dessus d'une amende comportant paiement, à la fois, d'une somme calculée sur…

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